Critère environnemental obligatoire : comment y répondre dans un marché public

Pendant longtemps, la partie « développement durable » d'un mémoire technique tenait en une page recopiée d'un dossier à l'autre : tri des déchets, ampoules LED, politique RSE. Elle pesait peu, parce que l'acheteur la notait peu. Ce temps est terminé. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, avait prévu une entrée en vigueur différée de cinq ans pour son article 35. Ce délai est échu : les obligations s'appliquent depuis la fin août 2026.

Le critère environnemental ne récompense pas l'entreprise la plus verte. Il récompense l'offre la plus verte pour CE marché, et la mieux prouvée.

Ce qui change depuis l'été 2026

L'article 35 modifie le code de la commande publique sur deux points qui touchent directement les candidats.

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   Un critère d'attribution environnemental

   Lorsque l'acheteur note les offres sur plusieurs critères, l'un au moins doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (article L2152-7). Et si l'acheteur choisit un critère unique, ce ne peut plus être le prix seul : il doit s'agir du coût, apprécié selon une approche globale comme le coût du cycle de vie.

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   Une condition d'exécution environnementale

   Le marché doit comporter au moins une clause environnementale d'exécution, liée à son objet (article L2112-2). Ce n'est pas un critère de notation : c'est une obligation que le titulaire devra respecter, et que l'acheteur peut contrôler pendant l'exécution.

Les marchés en cours ne changent pas

Un marché signé avant l'entrée en vigueur reste régi par ses clauses d'origine, y compris lors de ses reconductions. Vous ne verrez donc pas un critère environnemental apparaître en cours de route dans un contrat que vous exécutez déjà. Le changement se lit sur les nouvelles consultations, et notamment au renouvellement des marchés que vous détenez : l'acheteur qui vous avait retenu sur le prix et la technique ajoutera cette fois une note environnementale.

Les exceptions existent, mais elles sont étroites

Certains contrats échappent à l'obligation, notamment des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, ou les cas où aucune offre ne pourrait raisonnablement répondre à une exigence environnementale. La DAJ a publié des fiches « oui / non » qui détaillent ces cas, disponibles depuis le site de la Direction des affaires juridiques. Pour un candidat, la conclusion est pratique : partez du principe que le critère sera là, et lisez le règlement de consultation pour savoir sous quelle forme.

Lire le critère comme l'acheteur le notera

La DAJ rappelle aux acheteurs qu'un critère « apprécié au regard du mémoire technique » ne suffit pas : il doit être objectif, précis et lié à l'objet du marché. Les règlements de consultation publiés depuis la rentrée sont donc plus explicites. Avant d'écrire une ligne, repérez trois informations.

1. Le poids du critère. Un critère environnemental à 5 % se traite différemment d'un critère à 20 %. Consultez notre guide sur la pondération des critères d'attribution pour estimer ce que chaque point vous rapporte.
2. Les sous-critères. L'acheteur les liste souvent : émissions liées au transport, gestion des déchets, produits utilisés, consommation d'énergie, réemploi, durée de vie des équipements.
3. La forme attendue. Un cadre de réponse imposé, un nombre de pages, des indicateurs chiffrés, un questionnaire. Si le cadre existe, répondez dedans, question par question, sans renvoyer à une annexe générique.

Repérez aussi la clause environnementale d'exécution dans le CCAP ou le CCTP. Elle n'est pas notée, mais vous vous engagez à la respecter en signant. Si elle vous paraît intenable (un taux de véhicules à faibles émissions que vous n'atteindrez pas, un reporting mensuel que vous ne savez pas produire), c'est au stade du GO / NO-GO qu'il faut le voir, ou en posant la question à l'acheteur pendant la consultation.

Rédiger une réponse environnementale qui marque des points

Les réponses qui obtiennent la note maximale partagent quatre caractéristiques. Aucune ne demande d'être une grande entreprise.

1. Parlez du marché, pas de l'entreprise

L'acheteur note l'offre, pas votre rapport RSE. Traduisez chaque engagement dans le périmètre du marché : quels produits sur ce site, quels déplacements pour cette prestation, quels déchets générés par ce chantier ou cette mission. Pour un marché de prestations intellectuelles, cela peut être la part des réunions tenues à distance, l'hébergement des données, les déplacements en train. Pour un marché de nettoyage, les produits écolabellisés, le dosage, le matériel, la gestion des consommables.

2. Chiffrez ce qui peut l'être

Une estimation honnête vaut mieux qu'un adjectif. Kilomètres évités, part de produits écolabellisés, taux de valorisation des déchets, consommation par prestation : indiquez la valeur, la méthode de calcul et la source. Si vous ne savez pas mesurer aujourd'hui, engagez-vous à mesurer, en précisant comment et à quelle fréquence.

3. Prouvez chaque affirmation

Joignez les preuves : certificats ISO 14001, écolabels des produits, cartes grises des véhicules, attestations de filières de traitement, fiches techniques. Une affirmation sans preuve est au mieux ignorée par l'évaluateur. Au pire, elle se retourne contre vous : un engagement que vous ne tenez pas pendant l'exécution peut entraîner des pénalités, et un label revendiqué que vous n'avez pas expose à l'élimination.

4. Montrez le suivi

Terminez la réponse par un dispositif de suivi : quels indicateurs, qui les mesure, quand ils sont transmis à l'acheteur. C'est souvent ce qui sépare une bonne note d'une note maximale, parce que c'est exactement ce que l'acheteur devra lui-même vérifier au titre de la clause d'exécution.

PME sans certification : ce que vous pouvez quand même faire valoir

Une PME sans ISO 14001 n'est pas hors jeu. La plupart des sous-critères portent sur des moyens et des pratiques, pas sur des certifications. Vous pouvez valoriser :

• La proximité : une équipe basée à 15 km du site réduit les déplacements. Chiffrez-le plutôt que de l'affirmer.
• Les produits et matériaux : écolabels européens, fiches de données, réemploi, matériel réparable.
• L'organisation : regroupement des interventions, dématérialisation des rapports, maintenance préventive qui allonge la durée de vie.
• Les filières : qui collecte vos déchets, avec quel bordereau de suivi.
• La formation : sensibilisation des intervenants, avec des dates et une liste de présence.

Si une certification est expressément exigée comme condition de participation, vérifiez si le règlement de consultation ajoute la mention « ou équivalent » : des preuves équivalentes sont en principe acceptées. Si l'exigence dépasse vos moyens, un groupement ou un sous-traitant qui l'apporte peut combler l'écart.

Construire une fois, réutiliser à chaque dossier

Le critère environnemental revient désormais dans presque chaque consultation. C'est une raison de cesser de le rédiger dans l'urgence. Constituez une base unique : vos preuves (certificats, écolabels, fiches techniques, attestations) avec leur date d'expiration, vos indicateurs mesurés, et les réponses que vous avez déjà rédigées, classées par type de marché. À chaque nouveau dossier, vous partez de cette base et vous l'adaptez au périmètre précis du marché, au lieu de recopier une page générique.

C'est le fonctionnement de Kodalyn : la rédaction part de vos propres pièces et cite la source de chaque affirmation ; ce qui manque est demandé, jamais inventé. Le contrôle de conformité vérifie ensuite que chaque sous-critère du règlement a reçu une réponse.