Délais de paiement et avance : être payé à temps en marché public
L'acheteur public a un délai maximum pour vous payer, et des pénalités automatiques s'il le dépasse. Avec l'avance et les acomptes, votre trésorerie est bien mieux protégée qu'on ne le croit.
« Le public paie tard » : c'est l'idée reçue qui freine le plus de PME. Les retards existent, surtout dans certains secteurs. Mais le cadre juridique est très protecteur, et beaucoup d'entreprises n'utilisent pas les outils qu'il leur donne.
Les délais maximums de paiement
| Acheteur | Délai maximum |
|---|---|
| État, collectivités territoriales, établissements publics locaux | 30 jours |
| Établissements publics de santé (hôpitaux) | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours |
Le délai part de la réception d'une facture conforme. Une facture incomplète ou envoyée au mauvais service peut être rejetée, et le délai repart de zéro. D'où l'importance de la facturation électronique.
Facturer via Chorus Pro
Toutes les entreprises doivent envoyer leurs factures aux acheteurs publics par voie électronique, sur la plateforme Chorus Pro. Pour éviter un rejet, vérifiez trois informations avant d'envoyer :
- Le SIRET de l'acheteur et, s'il est demandé, le code service.
- Le numéro d'engagement (ou de bon de commande) indiqué par l'acheteur.
- Le numéro du marché et la référence de la prestation facturée.
En cas de retard : des pénalités automatiques
Si l'acheteur dépasse le délai, deux sommes vous sont dues de plein droit, sans demande de votre part :
- Les intérêts moratoires, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, calculés jour par jour.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Dans la pratique, ils ne sont pas toujours versés spontanément. Un simple courrier rappelant les sommes dues suffit souvent à les obtenir. Le savoir change aussi le ton de vos relances.
Les intérêts de retard ne sont pas une faveur à négocier. Ils sont dus.
L'avance : de la trésorerie dès le démarrage
L'avance est une somme versée avant le début de l'exécution. Elle est obligatoire lorsque le marché dépasse 50 000 € HT et que sa durée d'exécution dépasse deux mois, sauf si vous y renoncez.
- Son montant est en général compris entre 5 % et 30 % du marché, selon les règles applicables et la durée.
- Pour une PME titulaire d'un marché de l'État, le taux minimal est de 30 %.
- Le taux exact et les conditions de remboursement figurent au CCAP. L'acheteur peut demander une garantie en contrepartie.
Les acomptes : être payé pendant l'exécution
Vous n'avez pas à attendre la fin du marché. Les acomptes paient les prestations déjà réalisées, au moins tous les trois mois. Pour une PME, cette périodicité peut être ramenée à un mois, sur simple demande.
La retenue de garantie
L'acheteur peut retenir jusqu'à 5 % de chaque paiement pour couvrir d'éventuelles réserves à la réception. Vous pouvez en général la remplacer par une garantie à première demande ou une caution, et toucher ainsi la totalité de vos paiements.
- 1Avant de répondre
Lisez la partie financière du CCAP : avance, acomptes, retenue, révision des prix. Voir le DCE expliqué.
- 2À la signature
Acceptez l'avance, demandez des acomptes mensuels si vous êtes une PME.
- 3Pendant l'exécution
Facturez vite et proprement sur Chorus Pro. Suivez les délais facture par facture.
- 4En cas de retard
Relancez en rappelant les intérêts moratoires et l'indemnité de 40 €.
Vos sous-traitants ont aussi des droits : au-delà de 600 € TTC, ils peuvent être payés directement par l'acheteur. Voir notre guide sur la sous-traitance.
Répondez à cet appel d'offres avec un dossier déjà contrôlé.
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Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement d'un marché public ?+
Trente jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cinquante jours pour les établissements publics de santé. Soixante jours pour les entreprises publiques. Le délai court à partir de la réception de la demande de paiement.
Que faire si l'acheteur public paie en retard ?+
Des intérêts moratoires (taux BCE majoré de 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus automatiquement. S'ils ne sont pas versés, adressez un courrier de relance qui les chiffre. Vérifiez aussi que votre facture était complète et bien adressée sur Chorus Pro.
L'avance est-elle obligatoire dans un marché public ?+
Oui, lorsque le montant du marché dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois. Le titulaire peut toutefois y renoncer. Son taux est fixé par le CCAP, avec un minimum renforcé pour les PME dans les marchés de l'État.
Peut-on demander des acomptes mensuels ?+
Oui pour les PME : la périodicité des acomptes, normalement de trois mois au plus, peut être ramenée à un mois à leur demande.